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Secrets d’affaires : de la directive à sa transposition

Secrets d’affaires : de la directive à sa transposition

Les actes du colloque du 6 juin 2018 (dir. É. Treppoz, Th. Bouvet), organisé par le Centre Paul Roubier, avec le soutien du CREDIP, sont parus : Propriété industrielle, septembre 2018, p. 8-36. @edouard_treppoz @Droit_Lyon3 @ediec_4185

Le 6 juin dernier, le Centre Paul Roubier organisait avec le soutien du CREDIP à l’Université Jean Moulin Lyon 3 un colloque consacré au secret d’affaires.

L’objectif de ce colloque était d’offrir une analyse exhaustive et prospective de la loi française de transposition, en mêlant les regards des universitaires, des praticiens et des industriels spécialistes de ces questions. La matinée, sous la présidence de Charlotte Montaud, représentant la CNCPI, a ainsi permis de débattre de la protection mise en place par la loi. Au-delà des interventions ici publiées, Jacques Bauvir de Michelin a pu détailler les mesures assurant la préservation du secret d’affaires. L’après-midi, sous la présidence de Eléonore Gaspar (présidente du groupe français de l’AIPPI) fut centrée sur les limites de la protection, pour ensuite selon une logique d’ouverture présenter certains droits étrangers avec, outre l’intervention de Paul Torremans ici publiée, les interventions de Randy Kay et de Konstantin Schallmoser présentant les positions allemandes et américaines. Là encore, le regard de l’industriel fut central avec l’intervention de Frédéric Le Mauff de Biomérieux.

Alors que le colloque se tenait trois jours avant la date limite de transposition, le processus n’avait pas encore abouti. Si le texte de la commission des lois de l’Assemblée nationale du 21 mars 2018 avait pu inquiéter les milieux intéressés en raison d’une transposition parfois hasardeuse, les textes du Sénat et ensuite de la commission mixte paritaire ont rassuré les inquiétudes. Le feuilleton continua dans la torpeur estivale avec la décision du Conseil constitutionnel du 26 juillet 2018. Bien que le Conseil constitutionnel ne se prononce pas sur l’éventuelle atteinte à la liberté d’expression, les dispositions en cause se bornant à tirer les conséquences inconditionnelles et précises de la directive ; le conseil exclura toute atteinte à la liberté d’entreprendre en raison de la nature « raisonnable » et proportionnée des mesures de protection. Le Conseil constitutionnel se veut aussi rassurant et pédagogue en rappelant que la non opposabilité de la protection protège efficacement les lanceurs d’alerte. Se faisant loin de certaines caricatures médiatiques, le conseil souligne l’équilibre de ce texte offrant une protection nécessaire pour préserver les secrets d’affaires sans pour autant sacrifier d’autres libertés. C’est cette loi d’équilibre qui sera finalement publiée le 31 juillet 2018 et dont ce dossier offre la première analyse exhaustive.

Dans le dossier :

  • De la source à la qualification des secrets d’affaires : quels enjeux ? par Édouard TREPPOZ
  • L’identification des secrets des affaires, par Jean-Christophe GALLOUX
  • Détermination du détenteur légitime des droits sur un secret d’affaires, par Thomas BOUVET
  • Le contenu et la particularité de la protection, par Jacques RAYNARD
  • Le régime de la protection instaurée par la directive (UE) 2016/943 du 8 juin 2016, par Yves BIZOLLON
  • Les limites à la protection – vers une nouvelle proportionnalité judiciaire ? par Alice PEZARD
  • Les secrets d’affaires : la position britannique concernant la transposition de la directive, par Paul TORREMANS
  • Propos conclusifs, par Cyril NOURISSAT