Fr
English
Deutsch
Spanish

PAILLER (L.). – L’applicabilité spatiale du Règlement général sur la protection des données (RGPD) – Commentaire de l’article 3. – Journal du droit international (JDI Clunet), n° 3/2018, juillet-sept., doctr. 9, p. 823-850.

 

Sommaire : L’article 3 du Règlement général sur la protection des données compte parmi les principales innovations de l’instrument mais n’est pas des plus claires. Il en adapte le champ d’application territorial aux nouvelles réalités technologiques et pratiques afin de soumettre au nouvel instrument les activités de traitement dirigées vers le public présent sur le territoire de l’Union. Il reprend à cette fin le critère de la localisation sur le territoire de l’Union de l’établissement du responsable de traitement ou du sous-traitant dont il consacre l’interprétation large de la Cour de justice. Il y ajoute un critère extensif tenant à la présence de la personne concernée sur le territoire de l’Union lorsque l’opérateur de traitement lui a adressé une offre de biens ou de services ou a suivi le comportement qu’elle a eu sur le territoire de l’Union. L’étendue du champ d’application n’en est pas moins incertaine au regard des interrogations que soulève le manque de précisions du nouveau texte quant aux personnes susceptibles de se prévaloir du RGPD en application du premier comme du second critère.

@p_ludovic  @ediec_4185