La Mission de recherche Droit et Justice a été créée par un arrêté du 11 février 1994, à l’initiative conjointe du Ministère de la justice et du CNRS.
Site web : http://www.gip-recherche-justice.fr

Projet scientifique GIP Justice

La rupture du mariage en droit comparé

L’EDIEC a participé, par l’intermédiaire de l’Institut de droit comparé Edouard Lambert, à une recherche scientifique consacrée à la future application du règlement de l’Union européenne Rome III n°1259/2010 du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps,  qui entrera en application le 21 juin 2012 et auquel quatorze États membres ont décidé de prendre part (dont la France).

La recherche consista à présenter le droit du divorce (tant matériel que procédural) dans différents États membres, parties ou non au règlement Rome III. Feront ainsi l’objet de l’étude l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, l’Espagne, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Italie, la Roumanie (qui sont parties au règlement Rome III), mais aussi l’Angleterre et le Pays de Galles, les Pays-Bas, la Pologne et la Suède (qui ne sont pas parties au règlement). L’objectif de la recherche est de donner aux magistrats ayant à appliquer le règlement Rome III une vision globale de la loi applicable (choix de la loi applicable, causes de divorce, procédure, effets personnels et patrimoniaux), mais aussi de situer la loi étrangère dans son contexte afin de doter le juge d’un outil lui permettant de mieux « acculturer » le droit étranger ou de prendre les mesures adaptées au contexte juridique dans lequel la décision sera exécutée.

Un vivier d’experts des pays concernés a été établi (1) ; un questionnaire a été rédigé en français et en anglais afin d’interroger les experts sur le droit international privé, mais aussi sur le droit matériel et procédural du divorce en vigueur dans leur pays (questionnaire de plus de 90 questions).

Une première réunion a eu lieu à Lyon le 9 mars 2012 avec les experts afin d’exposer les objectifs et la méthodologie de la recherche ainsi que de finaliser, à l’aide des remarques et suggestions des experts, le questionnaire à partir duquel seront bâtis les rapports nationaux. Ces derniers ont été remis en novembre 2012 afin que le rapport intermédiaire sollicité par la Mission de recherche Droit et Justice soit rédigé en janvier 2013. Une seconde réunion avec les experts s'est tenue en mars 2013. Puis le rapport final a été  remis en septembre 2013.

(1)  Experts :

• Allemagne : Prof. D. Martiny (Prof. émérite, Max Planck Institut Hambourg) et Prof. F. Ferrand (Univ. Jean Moulin Lyon 3)
• Angleterre et Pays de Galles : L. Francoz Terminal
• Autriche : Prof. M. Roth (Univ. Salzbourg)
• Belgique : Prof. W. Pintens (Univ. Leuven)
• Bulgarie : Prof. V. Todorova (Univ. Plovdiv)
• Espagne : Prof. C. Guilarte Martin-Calero (Univ. Valladolid)
• France : Ch. Bidaud-Garon (Univ. Jean Moulin Lyon 3)
• Grèce : Prof. P. Agallopoulou (Prof. émérite, Univ. du Pirée)
• Hongrie : A. Lele (Univ. Szeged)
• Italie : Prof. M. Panforti (Univ. Modane)
• Pays-Bas : Prof. P. Vlaardingerbroeck (Univ. Tilburg)
• Pologne : Prof. A. Stepien-Porek (Univ. Gdansk)
• Roumanie : M. Scheaua
• Suède : Prof. M. Jänterä-Jareborg (Univ. Uppsala).