Le droit international privé est une matière réputée ardue, notamment à raison des méthodes sophistiquées par lesquelles elle résout les questionnements relatifs à l’identification du juge compétent et du droit applicable aux situations internationales et de l’effet à donner aux décisions étrangères. Souvent, il est affirmé qu’elle serait d’une effectivité relative, intuition que renforce la dispersion des sources.

Afin d’éprouver cette affirmation de façon convaincante, la recherche propose d’établir un état des lieux précis et complet, aussi bien quantitatif que qualitatif de l’application du droit international par les juridictions du fond. Leur jurisprudence plus nombreuse et le défaut de pourvoi en cassation systématique, permettra d’établir des résultats plus fiables.

Pour ce faire, l’équipe de recherche va mener deux séries de travaux complémentaires :

• Une analyse qualitative de la jurisprudence de l’ensemble des cours d’appel sur une période de deux ans pour évaluer l’application, l’inapplication indue voire la mauvaise application du droit international privé ;
• Une analyse qualitative par la réalisation d’entretiens avec des magistrats et avocats dans le ressort de dix cours d’appel choisis pour les différentes propriétés de leur ressort.

Les objectifs principaux de la recherche sont de mesurer l’effectivité du droit international privé et d’identifier les raisons, le cas échéant, de son ineffectivité.

INFORMATION DES PERSONNES CONCERNÉES PAR LE TRAITEMENT DE DONNÉES

Collecte indirecte de données. La recherche qualitative donne lieu à un traitement de données à caractère personnel. Sont traités les décisions pseudonymisées par la Cour de cassation telles qu’extraites de l’API JUDILIBRE. Puisque ces décisions ne permettent d’identifier précisément les personnes concernées, leur information est assurée par la présente page, conformément à l’article 14 du règlement UE n° 2016/679 du 27 avril du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD),.

Finalité du traitement. Ce traitement est réalisé à des fins de recherche dans le cadre d’un projet réalisé par l’équipe de recherche co-dirigée par Ludovic Pailler et Jean-Frabrice Lebraty et sous la responsabilité des équipes de recherche que sont l’EDIEC et MAGELLAN (Université Jean Moulin Lyon 3), en vue de réaliser le projet de recherche intitulé « L’application du droit international privé par les juridictions du fond ».

Données à caractère personnel traitées. Sont concernées par le traitement l’ensembles des catégories de données mentionnées dans les décisions de justice, destinées à faire l’objet d’une mise à disposition en application des articles L. 111-13 et R. 111-10 à R. 111-13 du code de l’organisation judiciaire, rendues par les cours d’appel statuant en matière civile, sociale et commerciale, à l’exception de celles biffées (nom, prénom, localité du domicile ou du siège, par exemple) par la pseudonymisation opérée par la Cour de cassation.

Ces catégories de données peuvent inclure :

• Des données relatives à la situation administrative des personnes physiques ;
• des données relatives à la vie personnelle (capacité des personnes, situation familiale, date de mariage ou de PACS, date de divorce ou de rupture de PACS, nombre d’enfants) ;
• des données relatives à la vie professionnelle, au parcours scolaire et universitaire et à la situation financière (niveau d’étude, situation professionnelle, titre, grade et emploi, relations de travail, statut, droits à la retraite, tous éléments de rémunération, situation fiscale) ;
• des données relatives au patrimoine des personnes physiques ;
• des données relatives aux activités des personnes physiques (déplacements, fréquentations) ;
• des données relatives aux objets, véhicules et moyens de communication des personnes physiques ;
• des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté des personnes physiques ;
• des données relatives aux procédures juridictionnelles devant les juridictions judiciaires et administratives ;
• des données relatives aux faits générateurs de responsabilité ;
• des données et informations relatives aux préjudices subis ;
• des numéro des décisions de justice ;
• des données relatives aux avis, expertises rendus ;
• des données Concernant les magistrats, les membres du greffe et les personnes représentant à titre habituel les personnes en justice :
• des données relatives à l'identité (titre de civilité, fonction) ;
• des données relatives à la vie professionnelle (titre, grade et emploi).

Conditions de traitement et de conservation des données. Les données traitées sont conservés sur le serveur de l'Université Jean Moulin Lyon 3. Elles ne sont accessibles qu'aux seuls membres de l'équipe de recherche.

Durée de conservation des données. Les données issues des décisions de justice n’ont vocation à être conservé que pour la stricte durée de la recherche. Au plus tard, elles seront supprimées à son terme soit le 2 novembre 2026.

Absence de diffusion des données. Les données extraites de l’API JUDILIBRE ne sont exploités que dans le seul cadre de la recherche et par les seuls membres de l’équipe de recherche constitués par ses deux directeurs scientifiques. Le corpus des décisions sera hébergé sur les serveurs sécurisés de l’Université et uniquement accessible aux membres de l’équipe de recherche. Il sera détruit sans avoir donné lieu à aucune transmission ou transfert à aucun destinataire.

Droits de la personne concernée.

Conformément au RGPD, les personnes concernées disposent :

• des droits d’accès, de rectification, de limitation, de suppression et d'opposition sur motifs légitimes. Vous pouvez exercer vos droits en contactant le délégué à la protection des données de l’université Jean Moulin par mail à l’adresse suivante : dpd@univ-lyon3.fr ; ou par courrier à l'adresse suivante : Direction générale des services, Université Jean Moulin Lyon 3 1C, avenue des Frères Lumière - CS 78242 – 69372 LYON CEDEX 08  (Bureau Aile F porte 4585)
• du droit de saisir la CNIL d’une réclamation.