IRB (IERDJ) | L'effectivité du droit international privé devant les juridictions du fond

Projet de recherche spontané IERDJ (devenu Institut Robert Badinter en juillet 2025)
Convention de recherche n° 23.120
Financement : 21 230 euros
Durée : 30 mois

Le droit international privé, réputé droit savant, est une matière sophistiquée, à raison des méthodes qui lui sont propres pour résoudre l'internationalité des situations factuelles. La haute spécialisation requise pour en manier les règles fait largement craindre qu'elles ne soient inappliquées. L'analyse des arrêts de la Cour de cassation le reflète en partie, sans que l'ampleur du phénomène ne soit précisément connue. L'ambition du présent projet de recherche est de vérifier cette conjecture en objectivant l'analyse. En d'autres termes, évaluer l'effectivité du droit international privé et parvenir, le cas échéant, à identifier les causes de son inapplication. 
Pour ce faire, une équipe de recherche associant juristes, gestionnaires et mathématicien entend exploiter et combiner deux sources de données afin de mener une recherche empirique. 
 

Qu’est-ce que l'Institut Robert Badinter ?

Constitué sous la forme juridique d’un groupement d’intérêt public de droit français, l’Institut Robert Badinter (anciennement Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice) est pleinement opérationnel depuis le 1er janvier 2022. Il est né du rapprochement de deux entités riches d’une longue expérience de plusieurs décennies : l’Institut des Hautes Études sur la Justice d’une part et la Mission de recherche Droit et Justice d’autre part, dont il réalise la fusion, poursuit mais aussi prolonge les missions.
Conservant des deux anciennes structures les éléments caractéristiques de leur succès, le nouvel institut renforce par ailleurs ses atouts. Il bénéficie en effet des garanties d’indépendance que requiert son objet et l’accomplissement de ses missions, d’une gouvernance élargie pour embrasser l’ensemble des enjeux que le monde contemporain pose au droit et à la justice, d’une vision à la fois transversale et collective des sujets qu’il est amené à traiter, et porte le souci particulier d’une ouverture à la société civile, et le développement d’un prisme résolument européen et international.
Depuis 1995 (sous l'entité MRDJ), des appels à projets de recherche thématiques et des campagnes pour déposer des projets de recherche spontanés ont permis de développer la recherche sur le droit et la justice. 

> Pour en savoir plus

Projet L'effectivité du DIP devant les juridictions du fond

Le projet de codification du droit international privé, élaboré par un groupe de travail constitué à partir de 2018, a été remis au Garde des sceaux le 31 mars 2022. Il constitue, notamment, une réponse aux appels des praticiens, et en particulier des notaires à l’occasion de leur 115ème Congrès[1]. Il doit permettre d’« améliorer l’accessibilité, la lisibilité du droit international privé français […] en constituant un corpus  de règles claires et cohérentes »[2]. Alors que le sort du projet demeure incertain, ce vœu apparaît d’autant plus pressent que le droit international privé ne cesse de gagner du terrain à la faveur des mobilités individuelles facilitées pour tout un chacun et du développement de l’économie numérique, et en particulier du marché unique du numérique par l’Union européenne. L’intuition, largement partagé parmi les spécialistes de la matière, demeure qu’il est encore largement inappliqué car trop méconnu.
 
La lecture assidue des arrêts de la Cour de cassation donne régulièrement l’occasion aux auteurs de le déplorer, sans que la réalité de ces affirmations vraisemblables n’aient pu être objectivement vérifiée. L’éviction des questions de droit international privé (« DIP », ci-après) est un phénomène qui concerne tout autant le contentieux, où le phénomène paraît mesurable, que l’application non-contentieuse du droit, laquelle demeure trop difficile voire impossible à saisir. Sans qu’il soit possible, a priori, d’en déterminer précisément les causes, il est possible de conjecturer que cette inapplication peut être le fait du juge comme des parties, soit par méconnaissance de la matière, soit pour éviter une charge de travail accrue par la complexité des règles à mettre en œuvre. Car ce sont là deux faiblesses fondamentales pour l’attractivité de la matière en charge de résoudre l’élément d’internationalité de certaines situations. Le DIP est une matière réputée ardue, notamment à raison des méthodes sophistiquées par lesquelles elle résout les questionnements relatifs à l’identification du juge compétent, du droit applicable et de l’effet à donner aux décisions étrangères. Elle est rétive à une vision d’ensemble car à la construction historique d’origine prétorienne et doctrinale, fondée sur des « grands arrêts »[3], se sont ajoutées, par sédimentation, les sources européennes (droit de l’Union européenne) et les conventions internationales. La multiplication et la dissémination des sources n’a pas manqué d’ajouter une complexité supplémentaire liée à la détermination de celle idoine au cas d’espèce.
 
Les cassations pour violation de la loi ou défaut de base légale pourraient être pris comme les principaux signes d’une inapplication des règles de DIP, sous réserve d’exclure les erreurs qui peuvent également se glisser dans les arrêts de la Cour de cassation. Mais le champ de l’étude serait trop limité parce que le pourvoi en cassation n’est pas systématique. Il ne permet d’embrasser qu’une trop faible partie du contentieux. L’analyse de la jurisprudence de la Cour de cassation serait trop insuffisante pour mesurer l’ampleur de l’inapplication du DIP de façon convaincante. Toutefois, le constat, essentiellement basé sur des observations ponctuelles, l’expérience professionnelle et l’intuition, d’une effectivité toute relative paraît renforcer l’idée qu’un code serait utile, voire indispensable, pour accroître la connaissance de la matière et son accessibilité pour l’ensemble des magistrats, avocats, notaires et commissaires de justice. D’autres propositions de la doctrine pourront être mises à l’épreuve des résultats de la recherche envisagée comme la spécialisation des juridictions ou le renforcement de la formation des professionnels du droit. À ces pistes déjà maintes fois explorées, il conviendra d’ajouter les résultats des analyses tenant aux raisons pour lesquelles le DIP n’est pas appliqué, s’il en est.
 
Afin de mener à bien cette recherche, le projet a pour ambition d’éprouver les constats ponctuels ou intuitions d’inapplication du DIP par leur objectivation. Il s’agit d’établir un état des lieux précis et aussi complet que possible, aussi bien quantitatif que qualitatif. Pour ce faire, c’est une étude à partir des données de terrain qui est envisagée, ce qui constitue une recherche empirique inédite en la matière[4] et une méthode encore trop rare[5], malgré le lien étroit entre universitaires et praticiens du droit. Cette méthode doit permettre d’établir des constats et une analyse fondée ainsi que de mener de nouvelles réflexions qui ne peuvent l’être à partir des méthodes juridiques classiques qui se concentrent sur l’analyse d’un arrêt ou d’une série d’arrêts jugés significatifs sur la base de différents facteurs (place de la juridiction à l’origine de la décision dans l’organisation judiciaire ; formation à l’origine de la décision ; publication de la décision ; forme de la décision ; etc.).
 
Le champ matériel de la recherche est défini parce que l’on entend par DIP et par les juridictions visées. S’agissant de la discipline, tout d’abord, c’est son acception stricte et la plus courante[6] aujourd’hui qui sera ici retenue. En d’autres termes, l’étude portera sur les questions de conflit de lois (détermination du droit applicable) et de juridictions (détermination de la compétence internationale ; effets des jugements étrangers) en laissant de côté les questions de nationalité et de conditions étrangers, dont les particularités et le fait qu’elles sont en partage avec les juridictions administratives viendraient certainement biaiser l’étude.
S’agissant des juridictions, ensuite, l’étude sera limitée à la jurisprudence des cours d’appels françaises. La raison en est, tout d’abord, que, parmi les juridictions du fond, seules leurs décisions sont actuellement accessibles en open data. Les décisions de juridiction de première instance, outre qu’elles requièrent des moyens supplémentaires de traitement, ne seront accessibles qu’à compter du 30 septembre 2025[7]. S’ajoute à cet argument pragmatique un argument juridique. Les cours d’appel ont pour mission de réformer, le cas échéant, les jugements rendus en premier ressort. Leur analyse offrira un premier aperçu de la réalité de la pratique du DIP, notamment devant les tribunaux judiciaires.
 
Le champ temporel de la recherche doit également être circonscrit. L’ouvrir à l’ensemble des arrêts d’appel disponibles est une source de biais. Car une sélection en vue de la publication, fondée sur divers critères, existait avant la mise en œuvre de l’open data. Le point de départ doit dès lors être le 30 avril 2022, date à laquelle les arrêts d’appel ont tous été mis en libre accès sous le contrôle de la Cour de cassation. Outre que cela permet d’éviter d’avoir à traiter un jeu de données d’un volume trop grand, ce premier repère temporel donnera également une actualité importante au résultat obtenu, à la veille d’une éventuelle codification de la matière. Quant au terme de la ligne temporelle de la recherche, il nous paraît devoir être fixé au 30 avril 2024. Deux années de jurisprudence offrent un échantillon suffisant, au regard du nombre d’arrêts rendus par les cours d’appel chaque année (220 663 affaires terminées en 2021[8]) pour en tirer des analyses fiables.
 
Les objectifs principaux de la recherche sont de deux ordres :
-          Mesurer l’effectivité du DIP à partir des données quantitatives et qualitatives. Il s’agit de vérifier la conjecture initiale en établissant un ensemble de données sur la pratique du DIP à partir de différents critères qui pourraient compléter l’analyse : application/inapplication du DIP. En revanche, cette étude ne pourra pas, en soi mesurer le taux d’erreur dans l’application du DIP, sauf par extrapolation à partir de l’étude d’une fraction des arrêts collectés en vue de la recherche.
-          Identifier et pondérer, à partir des résultats obtenus, les moyens utilisés pour échapper à l’application du DIP (accord procédural, défaut de relevé d’office des éléments d’extranéité, etc.), les raisons de l’ineffectivité, qui pourraient être multiples (raisons techniques liées au caractère facultatif des règles ; situation géographique des juridictions et contexte socio-économique ; différenciation à raison de la matière substantielle en cause (affaires, famille, etc.) ; contournement en opportunité (charge de travail, simplification du règlement du litige, etc.) ; méconnaissance des règles et envisager les moyens d’y remédier (amélioration des règles ; codification ; formation des praticiens, etc.).
 
Les résultats de cette premier analyse empirique pourront doublement servir de point de départ à des études complémentaires ultérieures. Une première sur la pratique du DIP devant les juridictions de premier ressort, fort de l’expérience tirée de ce premier projet. Une seconde sur l’évolution de la pratique du DIP devant les juridictions d’appel à moyen terme, considérant la trop brève période de deux ans sur laquelle devra être conduite la présente étude.

[1] Propositions du 115ème Congrès des notaires, Bruxelles, 2 au 5 juin 2019, proposition n°1.
[2] Projet de Code de droit international privé. Rapport du groupe de travail présidé par J.-P. Ancel, Mars 2022, p.6-7.
[3] B. ANCEL et Y. LEQUETTE, Les grands arrêts de la jurisprudence française de droit international privé, Dalloz, 5ème éd., 2006.
[4] Les travaux de recherche portent principalement sur la jurisprudence de la Cour de cassation et de la Cour de justice de l’Union européenne qui appliquent le droit international privé. Lorsqu’ils portent sur les juridictions d’appel, ce n’est que pour des analyses ponctuelles, sans étude systématique.
[5] V., sur l’émergence de la recherche empirique en droit international privé, X. KRAMER, « Empirical legal studies in Private International Law », Netherlands International Privaatrecht 2015, p.195 ; P. WAUTELET, « L’utilisation de la méthode empirique en droit international privé », Cours de l’Académie de droit international privé de La Haye, 2017.
Les exemples de travaux empiriques en la matière sont rares (M.-L. NIBOYET, L. SINOPOLI et F. de BERARD, « L’exequatur des jugements étrangers en France. Etude de 1399 décision inédites (1999-2001 », Gaz. Pal. 2004, n°169, p. 1739 ; G. CUNIBERTI, « La lex Mercatoria au XXIème siècle. Une analyse empirique et économique », JDI 2016, doctr. 6 ; G. CUNIBERTI « Une lex Mercatoria pour la zone Mediterranée ? Une analyse ppirique des opérateurs du commerce international », in L. CHEDY et F. OSMAN (dir.) Vers une lex mediterranea de l’arbitrage. Pour un cadre commun de référence, Bruylant, 2015, p.195), du moins dans la littérature juridique française (v., par ex., P. J. BORCHERS, « The choice-of-Law Revolition : an Empircal Study », Wahsington and Lee Review 1992, vol.49, p.357 ; J. VERHELLEN, « Real-Life International Family Law : Belgian Empirical Research on Cross-Border Family Law », in K. BOELE-WOELKI, N. DETHLOFF et W. GEPHART (dir.), Family Law and Culture in Europe Developments. Challenges and Opportunies, Intersentia, 2014, p.323).
[6] V., notamment, P. de VAREILLES-SOMMIÈRES et S. LAVAL, Droit international privé, Dalloz, 11ème éd., 2023, p.6 et s., n°3 et s.
[7] Arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives.
[8] Les chiffres clés de la justice, 2022, p.11.
 

Équipe

PORTEURS DU PROJET  
Ludovic PAILLER, Professeur de droit privé, CREDIP-EDIEC, Université Jean Moulin Lyon 3
Jean-Fabrice LEBRATY, Professeur en science de gestion et de management, Directeur du laboratoire MAGELLAN, IAE School of management, Université Jean Moulin Lyon 3

ÉQUIPE SCIENTIFIQUE 
Elle associe les juristes du CREDIP-EDIEC et les gestionnaires de MAGELLAN

Romain BOULET
Blandine DE CLAVIÈRE
Alain DEVERS
Falilou DIOP
Marylou FRANCOISE
Caroline HUSSLER
Athénaïs MORALES
Cyril NOURISSAT
             
Vacataire
Constance BARRIÈRE, Doctorante, CDI-EDIEC
             
CONSEIL D'EXPERT

Pascale DEUMIER, Professeure des universités en droit privé, Equipe Louis Josserand, Université Jean Moulin Lyon 3          
Antoine PELICAND, PRAG, Membre associé au CERCRID, Université Jean Monnet St Étienne        
François ANCEL, Conseiller à la première chambre civile, Cour de cassation
Alice MEIER BOURDEAU, Avocate au Conseil d'Etat et à la cassation            
Pierre-Jean BENGHOZI, Directeur de recherche émérite au CNRS et à l'École Polytechnique
Alioscha MASSEIN, Ingénieur de recherche, MSH LSE         
Christophe BENAVENT, Professeur des universités, Université Paris Dauphine  
Marianne COTTIN, Maître de conférences HDR en droit privé, CERCRID, Université Jean Monnet St Étienne         
Cécile GODÉ, Professeure des universités en sciences de gestion, Université Aix-Marseille

Réalisations

Méthode

L'équipe scientifique combine deux sources de données afin de mener une recherche empirique. 

La première est quantitative. Elle procède de l'application des méthodes d'analyse des discours en science de gestion aux arrêts des cours d'appel accessibles en open data. Deux années de production prétorienne fourniront un échantillon riche et fourni des pratiques observables. Par des mots clés, tenant à la référence aux textes du droit international privé et aux éléments d'extranéité qui doivent déclencher leur application, seront identifiés les arrêts dans lesquels le droit international privé a été ou aurait dû être appliqué. 

La seconde, complémentaire, est qualitative. Des entretiens seront menés auprès des conseillers de cour d'appel et avocats exerçant dans le ressort de différentes cours d'appel. L'analyse des réponses sera combinée aux résultats quantitatifs en vue de leur analyse pour mesurer quantitativement l'effectivité du droit international privé, en déterminer les causes et, le cas échéant, proposer des voies d'amélioration. 

L'expérience de ce premier projet de recherche empirique en droit international privé devrait servir de base à des études complémentaires ultérieures, notamment sur la pratique des juridictions de premier ressort.

Manifestations scientifiques

Un colloque de restitution est prévu à la fin du projet.