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GIP JUSTICE | La rupture du mariage en droit comparé

Porteurs du projet : Frédérique FERRAND (IDCEL), Hugues FULCHIRON (CDF)

Recherche débutée en 2011 - Achevée en 2013

Mission Droit & Justice

Mission Droit & Justice

Appel à projet GIP Mission Droit & Justice n° 11-27
Convention n° 212.01.18.15
Durée : 24 mois

L’EDIEC participe, par l’intermédiaire de l’Institut de droit comparé Édouard Lambert, à une recherche scientifique consacrée à la future application du règlement de l’Union européenne Rome III n° 1259/2010 du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, qui entrera en application le 21 juin 2012 et auquel quatorze États membres ont décidé de prendre part (dont la France). La recherche consiste à présenter le droit du divorce (tant matériel que procédural) dans différents États membres, parties ou non au règlement Rome III. Feront ainsi l’objet de l’étude l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, l’Espagne, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Italie, la Roumanie (qui sont parties au règlement Rome III), mais aussi l’Angleterre et le Pays de Galles, les Pays-Bas, la Pologne et la Suède (qui ne sont pas parties au règlement). L’objectif de la recherche est de donner aux magistrats ayant à appliquer le règlement Rome III une vision globale de la loi applicable (choix de la loi applicable, causes de divorce, procédure, effets personnels et patrimoniaux), mais aussi de situer la loi étrangère dans son contexte afin de doter le juge d’un outil lui permettant de mieux « acculturer » le droit étranger ou de prendre les mesures adaptées au contexte juridique dans lequel la décision sera exécutée.
Un vivier d’experts des pays concernés a été établi ; un questionnaire a été rédigé en français et en anglais afin d’interroger les experts sur le droit international privé, mais aussi sur le droit matériel et procédural du divorce en vigueur dans leur pays (questionnaire de plus de 90 questions).
 
Qu’est-ce que le GIP Mission Droit et Justice ?

La Mission de recherche Droit et Justice est un groupement d’intérêt public, créé en 1994, dont les membres fondateurs sont le Ministère de la justice, le Centre national de la recherche scientifique, l’École nationale de la magistrature, le Conseil national des barreaux et le Conseil supérieur du notariat. 
La convention instituant le GIP lui fixe pour objectif général la constitution d’un potentiel de recherche mobilisable sur l’ensemble des questions intéressant la justice et le droit, quel que soit le champ disciplinaire concerné.
Depuis 2022 il a fusionné avec l’Institut des Hautes Études sur la Justice pour former l’Institut Robert Badinter (anciennement Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice). 

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Projet

OBJECTIFS


Le Règlement Rome 3, qui entrera en vigueur le 21 juin 2012, met en œuvre une coopération renforcée entre quatorze États membres de l’Union, dont la France, dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps. L’objectif poursuivi est d’appliquer le droit le plus proche du mariage et de laisser une certaine liberté aux époux pour choisir la loi applicable à leur divorce. La mise en œuvre du Règlement conduira les autorités compétentes des États participants à appliquer plus souvent une loi étrangère, loi d’un autre État membre participant, d’un État membre non participant ou d’un État tiers, au détriment de la lex fori. Il est donc particulièrement important pour le juge de mieux connaître les droits étrangers, et, au premier chef les droits des pays membres de l’Union (dont les pays qui feront l’objet de l’étude : Allemagne, Angleterre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Espagne, France, Grèce, Hongrie, Italie, Pays-Bas, Pays de Galles, Pologne, Roumanie et Suède). Pour les parties et pour les conseils, cette connaissance est également primordiale afin d’éclairer leur choix éventuel de la loi applicable. L’étude proposée permettra, à partir de rapports nationaux relatifs au droit du divorce de pays participants ou non, de mieux comprendre ces droits en les resituant dans leur contexte juridique et jurisprudentiel, de dégager des constantes et des perspectives d’évolution.

Dans ce travail de droit comparé, deux considérations seront particulièrement prises en compte :

La nécessité d’une vision globale de la loi applicable : cause, procédure, effets personnels et matrimoniaux. Il conviendra d’étendre l’étude aux règles qui régissent les biens des époux durant leur union (choix de la loi applicable, conclusion d’un contrat prenant en compte la perspective de la séparation, respect par le juge du divorce des stipulations contractuelles). Cette considération est essentielle pour les parties qui choisiront la loi applicable ou devront formuler leur demande en fonction de cet ensemble, comme pour le juge dont les décisions devront prendre en compte la loi étrangère dans sa globalité.


Le souci de situer la loi étrangère dans son contexte, ce qui permettra au juge de mieux « acculturer » le droit étranger ou de prendre des mesures adaptées au contexte juridique dans lequel la décision sera exécutée.
 

EXPERTS

         
CONSEIL D'EXPERT

Allemagne : Prof. D. Martiny (Prof. émérite, Max Planck Institut Hambourg) et Prof. F. Ferrand (Univ. Jean Moulin Lyon 3)
Angleterre et Pays de Galles : L. Francoz Terminal (Univ. Jean Moulin Lyon 3)
Autriche : Prof. M. Roth (Univ. Salzbourg)
Belgique : Prof. W. Pintens (Univ. Leuven)
Bulgarie : Prof. V. Todorova (Univ. Plovdiv)
Espagne : Prof. C. Guilarte Martin-Calero (Univ. Valladolid)
France : Ch. Bidaud-Garon (Univ. Jean Moulin Lyon 3)
Grèce : Prof. P. Agallopoulou (Prof. émérite, Univ. du Pirée)
Hongrie : A. Lele (Univ. Szeged)
Italie : Prof. M. Panforti (Univ. Modane)
Pays-Bas : Prof. P. Vlaardingerbroeck (Univ. Tilburg)
Pologne : Prof. A. Stepien-Porek (Univ. Gdansk)
Roumanie : M. Scheaua
Suède : Prof. M. Jänterä-Jareborg (Univ. Uppsala).

Réalisations
Résultats

Menée dans treize États membres de l’Union européenne participant ou non à la coopération renforcée du Règlement Rome 3, l’étude de la rupture du mariage en droit comparé, permet de dégager un certain nombre d’évolutions communes : en particulier, la place de plus en plus importante faite à la volonté des époux, la faveur pour les modes alternatifs de règlement des différends, la « neutralisation » du divorce sur l’exercice de l’autorité parentale. Une grande diversité demeure cependant, en matière procédurale mais aussi de règlement des conséquences personnelles et patrimoniales de la rupture, notamment. Si l’unification des règles de DIP a été largement entamée par l’UE, elle n’est pas totalement réalisée et de nouvelles questions se posent, comme celle du divorce d’époux de même sexe. La multiplication des divorces internationaux rend donc plus que jamais nécessaire une meilleure connaissance des droits étrangers, des méthodes du droit comparé et des règles de DIP.

Manifestation scientifique
RAPPORT GIP

La rupture du mariage en droit comparé. Rapport final pour la Mission Droit et Justice (Ministère de la Justice / CNRS), dir. Frédérique Ferrand et Hugues Fulchiron, Paris, GIP-Justice, octobre 2013, 758 p.

Publication
  • La rupture du mariage en droit comparé, Sous la direction de Frédérique Ferrand et Hugues Fulchiron, Collection Droit comparé européen, Société de législation comparée, 2015, 298 pages