Programme JUSTICE_UE | EPAPFR | European Platform for Access to Personal and Family Rights

Programme Justice 2014-2020
Porteur : Association FIJI-RA_Cécile Corso / CREDIP_Cyril NOURISSAT
Référence : Grant Agreement No. 764214
Financement : 59 715 / 283 000 euros
Durée : 3 ans

Le projet européen EPAPFR (European Platform for Access to Personal and Family Rights : Plateforme européenne pour l’accès aux droits personnels et familiaux en Europe) a pour objectif de contribuer à l’accompagnement de toute personne confrontée à des difficultés relatives au droit international privé de la famille en Europe (UE) en favorisant la coordination et la coopération des dispositifs juridiques, médicaux et sociaux implantés sur le territoire des États membres, qu’ils soient de nature associative ou institutionnelle.
Ce projet s’inscrit dans le cadre du Programme Justice de l’Union établi pour la période 2014-2020. Le Programme Justice finance des actions ayant une valeur ajoutée européenne qui contribuent à la poursuite de la mise en place d’un espace européen de justice.
 

Qu’est-ce que le Programme JUSTICE ?

Programme de justice (2014-2020)

Ce programme contribue au développement d'un espace de justice de l'Union européenne fondé sur la reconnaissance mutuelle et la confiance mutuelle, en favorisant la coopération judiciaire en matière civile et pénale et en aidant à former les juges et autres praticiens du droit.

ACTE
Règlement (UE) no 1382/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant un programme de justice pour la période 2014-2020.

RÉSUMÉ
QUE FAIT CETTE RÉGLEMENTATION ?
Il établit le programme Justice pour la période 2014-2020. Il remplace 3 programmes de financement qui ont expiré en 2013 (programme de justice civile, programme de justice pénale et programme de prévention et d'information sur les drogues).

POINTS CLÉS
Le programme Justice vise à garantir que le droit de l'UE soit pleinement et de manière cohérente. Sa mission est de faciliter l'accès à la justice pour les personnes et les entreprises dans toute l'UE, en particulier lorsqu'elles vivent, travaillent, font des affaires ou font même l'objet d'un procès dans un autre pays de l'UE.
Le programme 2014-2020 promeut spécifiquement:
 > la coopération judiciaire en matière civile, y compris les questions civiles et commerciales, les défaillances, les questions familiales (comme le divorce) et les successions, etc.,
 > la coopération judiciaire en matière pénale telle que la criminalité financière (fraude, blanchiment d'argent, corruption), la cybercriminalité, la criminalité en matière d'environnement, le terrorisme, la traite des êtres humains, l'exploitation sexuelle et la pornographie mettant en scène des enfants, etc.,
> la formation judiciaire, y compris la formation linguistique sur la terminologie juridique, en vue de promouvoir une culture juridique et judiciaire commune de l'UE,
l'accès effectif à la justice dans l'UE, y compris les droits des victimes d'actes criminels et les droits procéduraux dans les procédures pénales,
initiatives de politique antidrogue (coopération judiciaire et aspects de la prévention du crime).

Valeur ajoutée de l'UE :
Toutes les actions financées doivent apporter une valeur ajoutée au niveau de l'UE.
Les projets financés doivent:
> contribuer à la mise en œuvre effective et cohérente des instruments du droit de l’Union (tels que le mandat d’arrêt européen) ou des politiques,
améliorer la connaissance et la compréhension du droit et des politiques de l'UE, tant pour les citoyens que pour les professionnels du droit,
> promouvoir la coopération transfrontalière et développer la confiance mutuelle entre les pays de l'UE,
> améliorer l'efficacité des systèmes judiciaires et leur coopération par le biais des technologies de l'information et de la communication,
> créer des outils et des solutions pratiques pour résoudre les problèmes judiciaires transfrontaliers.

Actions financées :
> activités de formation (échanges de personnel, séminaires, développement d'outils de formation en ligne ou de modules de formation à l'intention des membres du personnel judiciaire et judiciaire, etc.),
> l’apprentissage mutuel, les activités de coopération, l’échange de bonnes pratiques, l’évaluation par les pairs, le développement d’outils informatiques, y compris l’amélioration du portail e-Justice de l’UE pour améliorer l’accès des citoyens à la justice,
> activités de sensibilisation, campagnes d’information, conférences, etc.,
> soutien aux principaux acteurs (organisations et réseaux clés de l’UE les autorités des pays de l’UE qui mettent en œuvre le droit de l’UE, etc.),
> activités d'analyse (études, collecte de données, élaboration de méthodologies, indicateurs, enquêtes, préparation de guides, etc.).

Pour assurer la mise en œuvre du programme, un programme de travail annuel est adopté par la Commission avec un aperçu des principaux domaines de financement et du budget alloué par objectif.

QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL ?
À partir du 29 décembre 2013. Le programme a débuté le 1er janvier 2014.

 Projet Justice Programme EPAPFR 

Le projet EPAPFR, dirigé par Cécile Corso, Cyril Nourissat et Ludovic Pailler, soutient la mise en oeuvre des instruments européens de droit international privé de la famille, et tout particulièrement la directive 2008/52/EC du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, le règlement Successions du 4 juillet 2012, le règlement Bruxelles II bis du 27 novembre 2003 en matière matrimoniale et de responsabilité parentale, la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 en matière de responsabilité parentale et de protection des enfants, et le règlement Rome III du 20 décembre 2010 mettant en place une coopération renforcée en matière de loi applicable au divorce et à la séparation de corps.
Sept partenaires participent à ce projet à travers l’Europe et sont bénéficiaires des fonds européens :
– le Centre de recherche sur le droit international privé (CREDIP) ;
– l’Association pour le droit des étrangers (ADDE, Bruxelles) ;
– le Service social international (SSI, Veliko Tarnovo, Bulgarie) ;
– la Faculté de droit de l’Université de Liège (ULg) ;
– le Deutsches Institut für Jugendhilfe und Familienrecht (DIJUF, Heidelberg) ;
– le Dipartimento di Scienze giuridiche dell’Università degli Studi di Verona ;
– et l’association Femmes informations juridiques internationales (FIJI, Auvergne- Rhône-Alpes), porteur du projet.
 
Le projet EPAPFR consiste à :
– mettre en relation des services d’accès aux droits spécialisés en droit international privé agissant au plus près des bénéficiaires dans le but de faciliter l’accès effectif à la justice dans ce domaine ;
– promouvoir la formation des professionnels et l’information des bénéficiaires ;
– et encourager le partage d’expérience et de connaissance entre acteurs institutionnels et de terrain des différents États membres.

Réalisations

Congrès 

Le congrès inaugural de la Plateforme européenne pour l’accès aux droits personnels et familiaux en Europe, initialement prévu en mars 2020, a eu lieu les 19 et 26 février 2021.
Retrouvez la vidéo du 26 février 2021 ci-dessous :

 

Outils EPAPFR

La plateforme est désormais en ligne : https://epapfr.com/
Une chaîne YOUTUBE EPAPFR est également disponible. 

PUBLICATION

Patrick Wautelet et Cécile Corso (dir.), L’accès aux droits de la personne et de la famille en Europe / Access to Personal and Family Rights in Europe,
Bruxelles, Bruylant, coll. « Pratique du droit européen », 2022, 336 p.